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Loi civile :

Auteur

Titre

Date de publication

François

CCCLI pour l'organisation judiciaire de l'Etat de la Cité du Vatican

2020-03-13

François

Legge fondamentale dello Stato della Città del Vaticano

2023-05-13

François

Modification du statut des magistrats de l'État de la Cité du Vatican

2024-04-19