Nouveaux statuts de l'autorité financière
de François
Date de publication : 15/11/2013

Texte original

Texte Français

LETTRE APOSTOLIQUE EN FORME DE “MOTU PROPRIO” 

DU SOUVERAIN PONTIFE FRANÇOIS

PAR LAQUELLE SONT APPROUVÉS LES NOUVEAUX STATUTS DE L'AUTORITÉ D'INFORMATION FINANCIÈRE

À travers le Motu Proprio « Le Siège apostolique », du 30 décembre 2010, publié pour la prévention et la lutte contre les activités illégales dans le domaine financier et monétaire, mon prédécesseur Benoît XVI voulut instituer l’Autorité d’information financière (AIF), en approuvant ses premiers statuts.

Par la suite, pour renforcer les initiatives déjà prises dans le but de prévenir et de combattre toujours mieux d’éventuelles activités illicites dans le secteur économico-financier, ainsi que pour lutter contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction de masse, avec le Motu Proprio « La promotion », du 8 août 2013, j’ai attribué de nouvelles fonctions à l’Autorité d’information financière.

Accueillant également les suggestions de la Commission de référence sur l’Institut pour les œuvres de religion que j’ai instituée par chirographe du 24 juin 2013, j’ai considéré opportun de réformer la structure interne de l’Autorité, afin qu’elle puisse mieux exercer les fonctions institutionnelles qui lui sont confiées et par conséquent, avec la présente Lettre apostolique, j’approuve les Statuts ci-joints de l’Autorité d’information financière, qui remplacent les précédents.

J’ordonne que ce que j’ai délibéré à travers cette Lettre apostolique sous forme de Motu Proprio soit observé dans toutes ses parties, nonobstant toute chose contraire même digne d’une mention particulière, et j’établis que cela soit promulgué à travers la publication sur le quotidien « L’Osservatore Romano », en entrant en vigueur le 21 novembre 2013.

Donné à Rome, auprès de Saint-Pierre, le 15 novembre de l’année 2013, première de mon Pontificat.

Franciscus PP.

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Texte intégral de la normative

Titre I Nature et fonctions

Article 1 — Nature et siège

1. L’Autorité d’information financière (aif) est une institution liée au Saint-Siège en vertu des articles 186 et suivants de la Constitution apostolique Pastor bonus.

2. L’Autorité est dotée d’une personnalité juridique canonique publique et son siège est sis dans l’État de la Cité du Vatican.

Article 2 — Fonctions

L’Autorité remplit, en toute autonomie et indépendance, les fonctions suivantes :

a) surveillance et réglementation à des fins préventives des institutions qui exercent dans un cadre professionnel une activité de nature financière ;

b) surveillance et réglementation à des fins de prévention et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

c) information financière.

Titre II Organes, structure et personnel

Article 3 — Organes et structure

1. Les organes de l’Autorité sont :

a) le président ; 

b) le Conseil de direction ;

c) le directeur.

2. L’Autorité est subdivisée en deux bureaux :

a) le bureau pour la surveillance et la réglementation ; 

b) le bureau pour l’information financière. 

3. L’Autorité adopte les procédures et les mesures nécessaires pour garantir la séparation opérationnelle entre la fonction de surveillance et réglementation et la fonction d’information financière.

Article 4 — Conseil de direction et président

1. Le Conseil de direction est composé de quatre membres et d’un président, nommés par le Souverain Pontife ad quinquennium, parmi des personnes à l’honorabilité prouvée, sans conflits d’intérêts et ayant une compétence reconnue dans les domaines juridique, économique et financier et dans les domaines qui sont l’objet de l’activité de l’Autorité.

2. Le Conseil de direction remplit les fonctions suivantes :

a) il formule les orientations de politique générale et les stratégies fondamentales de l’Autorité ;

b) il promulgue le Règlement intérieur de l’Autorité ;

c) il confère au directeur le pouvoir de signature, selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l’Autorité ;

d) il adopte les règlements et les directives dans les cas établis par la juridiction ;

e) il approuve le programme des vérifications à distance et des inspections in loco des sujets surveillés, préparé par le directeur ;

f) il inflige les sanctions administratives dans les cas établis par la juridiction en vigueur ;

g) il propose au président du Gouvernorat l’application de sanctions administratives dans les cas établis par la juridiction ; 

h) il approuve chaque année avant le 31 mars le bilan financier de fin d’exercice et avant le 31 octobre le budget prévisionnel de l’Autorité, préparé par le directeur ;

i) il approuve chaque année avant le 31 mars un rapport public contenant données, informations et statistiques non réservées sur l’activité menée par l’Autorité dans l’exercice de ses fonctions, préparé par le directeur ;

j) il approuve chaque année avant le 31 mars un rapport confidentiel pour la secrétairerie d’État sur l’activité menée par l’Autorité dans l’exercice de ses fonctions, préparé par le directeur ; 

k) il formule à travers le président les propositions de nomination du directeur, du vice-directeur et de recrutement du personnel ;

l) il peut demander des études et des avis ou l’exercice d’activités spécifiques à ses membres, au directeur ou à des experts extérieurs.

3. Le président remplit les fonctions suivantes :

a) il préside le Conseil de direction ;

b) il possède la représentation légale de l’Autorité ;

c) il possède le pouvoir de signature.

Article 5 — Séances du Conseil de direction

1. Le Conseil de direction est convoqué par le président réglementairement tous les trois mois, ainsi que toutes les fois que cela est nécessaire, également sur proposition d’un des membres du Conseil de direction ou du directeur.

2. Les séances sont présidées par le président. En son absence, les séances sont présidées par un membre désigné par lui.

3. Le président convoque les séances, fixe l’ordre du jour et coordonne les travaux.

4. L’avis de convocation, contenant l’ordre du jour, est envoyé aux membres réglementairement au moins cinq jours avant la date de la réunion. En cas d’urgence, l’avis de convocation est effectué au moins un jour avant la séance par fax, poste électronique ou autres moyens rapides de communication, à condition qu’ils puissent être documentés.

5. Pour la validité des séances est nécessaire la présence d’au moins trois membres. 

6. Les délibérations du Conseil de direction sont prises après le vote favorable de la majorité des membres.

7. Les séances et les décisions doivent faire l’objet d’un procès-verbal, signé par le président et par le secrétaire, devant être versé au registre des procès-verbaux.

8. Le secrétaire est nommé par le Conseil de direction parmi ses membres. 

9. Le registre des procès-verbaux et les extraits de celui-ci, certifiés par le président et par le secrétaire, fondent la preuve des séances et des délibérations.

Article 6 — Directeur

1. Le directeur est nommé par le Secrétaire d’État ad quinquennium, sur proposition formulée par le président, parmi des personnes à l’honorabilité prouvée, sans conflits d’intérêts et ayant une compétence reconnue dans les domaines juridique, économique et financier et dans les domaines qui sont l’objet de l’activité de l’Autorité.

2. Le directeur, conformément aux orientations de politique générale et aux stratégies fondamentales établies par le Conseil de direction, remplit les fonctions suivantes :

a) il dirige, organise et contrôle l’activité de l’Autorité ;

b) il propose au Conseil de direction la nomination du vice-directeur et le recrutement du personnel, dans les limites établies par l’organigramme et du budget prévisionnel, en participant à la procédure de sélection ; 

c) il dirige le personnel, en promouvant sa formation et sa formation continue permanente et qualification professionnelle ; 

d) il adopte des instructions et des orientations en matière d’organisation et d’activité du personnel ; 

e) il propose au Conseil de direction le programme des vérifications à distance et des inspections in loco des sujets surveillés ;

f) dans le cadre du programme approuvé par le Conseil de direction, il dispose et met en œuvre les vérifications à distance et les inspections in loco des sujets surveillés ;

g) il propose au Conseil de direction les mesures de sanctions administratives, dans les cas établis par la juridiction en vigueur ;

h) il propose au Conseil de direction, avant le 28 février, le bilan financier de fin d’exercice et, avant le 30 septembre, le budget prévisionnel de l’Autorité ; 

i) il propose au Conseil de direction avant le 28 février un rapport public annuel contenant données, informations et statistiques non réservées sur l’activité menée par l’Autorité dans l’exercice de ses fonctions ; 

j) il propose au Conseil de direction avant le 28 février un rapport confidentiel pour la secrétairerie d’État sur l’activité menée par l’Autorité dans l’exercice de ses fonctions ; 

k) il participe aux séances du Conseil de direction, sans droit de vote ;

l) il participe aux séances du Comité de sécurité financière ; 

m) il transmet rapports, documents, chiffres et informations au Promoteur de justice auprès du Tribunal de l’État de la Cité du Vatican, dans les cas établis par la juridiction en vigueur ;

n) il participe aux délégations du Saint-Siège auprès des institutions financières et des organismes techniques internationaux compétents en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

o) il propose au Conseil de direction les orientations de politique générale et les stratégies fondamentales pour la collaboration internationale ;

p) il a le pouvoir de signature, à condition d’être délégué par le Conseil de direction, y compris la stipulation de protocoles d’entente avec les autorités analogues d’autres États, dans les cas établis par la juridiction en vigueur.

3. Le directeur est assisté par un vice-directeur, nommé par le Secrétaire d’État ad quinquennium, sur proposition formulée par le président, parmi des personnes à l’honorabilité prouvée, sans conflits d’intérêts et ayant une compétence reconnue dans les domaines juridique, économique et financier et dans les domaines qui sont l’objet de l’activité de l’Autorité.

4. Le vice-directeur remplace le directeur en son absence. 

5. Pour la nomination et les conditions de travail du directeur et du vice-directeur valent, lorsqu’ils sont applicables, les principes et normes établis par Règlement pour le personnel de direction laïc du Saint-Siège et de l’État de la Cité du Vatican du 22 octobre 2012, éventuellement complété et modifié. 

Article 7 — Personnel

1. L’Autorité est dotée de ressources humaines et matérielles adaptées à ses fonctions institutionnelles, dans les limites établies par l’organigramme.

2. Les chefs de bureau, les membres du personnel et les experts extérieurs sont choisis parmi des personnes à l’honorabilité prouvée, sans conflits d’intérêts et ayant un haut niveau de qualification dans les domaines juridique, économique et financier et dans les domaines qui sont l’objet de l’activité de l’Autorité.

3. Les chefs de bureau sont nommés par une note du Secrétaire d’État, sur proposition formulée par le président.

4. Pour le recrutement et les conditions de travail du personnel valent, lorsqu’ils sont applicables, les principes et normes établis dans le Règlement général de la Curie romaine du 30 avril 1999, et dans le Règlement de la Commission indépendante d’évaluation pour le recrutement du personnel laïc près le Siège apostolique du 20 novembre 2012, éventuellement complétés et modifiés. 

Titre III Accès aux informations et collaboration au niveau interne et international

Article 8 — Accès aux informations et collaboration au niveau interne et international

L’Autorité accède aux documents, données et informations, collabore et échange des informations au niveau interne et international dans les cas établis par la juridiction.

Article 9 — Protection des documents, données et informations

Tous les documents, données et informations en possession de l’Autorité sont :

a) utilisés exclusivement pour les fins établies par la juridiction ;

b) protégés afin de garantir leur sécurité, intégrité et leur confidentialité ; 

c) couverts par le secret professionnel.

Article 10 — Norme finale

Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, sont applicables les dispositions canoniques et civiles vaticanes.

Source : http://w2.vatican.va/content/francesco/fr/motu_proprio/documents/papa-francesco-motu-proprio_20131115_statuto-aif.html