au sujet du c.1737
de Conseil Pontifical pour les Textes Législatifs
Date de publication : 12/12/1988
Texte original
D — Utrum christifidelium cœtus, personalitatis iuridicæ, immo et recognitionis de qua in c. 299, §3, expers, legitimationem activam habeat ad recursum hierarchicum proponendum adversus decretum proprii Episcopi diœcesani.
R — Negative, qua cœtus: affirmative, qua singuli christifideles, sive singillatim sive coniunctim agentes, dummodo revera gravamen passi sint. In æstimatione autem huius gravaminis, iudex congrua discretionalitate gaudeat oportet.
Responsio : 29/04/1987
Approbatio pontificia : 20/06/1987
Promulgatio : 12/12/1988
Source : AAS 80 [1988] 1818.
Texte Français
Q — Un groupe de fidèles qui ne possède pas la personnalité juridique, ni même la reconnaissance dont il est question au c. 299, §3, peut-il légitimement introduire un recours hiérarchique contre un décret de son évêque diocésain?
R — Non, en tant que groupe; oui, en tant que fidèles, qu’ils agissent séparément ou en commun, pourvu qu’ils aient vraiment subi un dommage. Pour l’estimation de ce dommage, il est nécessaire que le juge jouisse d’un pouvoir discrétionnaire approprié.
Réponse : 29/04/1987
Approbation pontificale : 20/06/1987
Promulgation : 12/12/1988
Source : DC 86 [1989] 214.