au sujet du c.119 / CIC
de Conseil Pontifical pour les Textes Législatifs
Date de publication : 01/08/1990
Texte original
D — Utrum in electionibus, ad norman c. 119, 1° peragendis, adhuc requiratur in tertio scrutinio maioritas absoluta suffra- giorum eorum qui sunt præsentes, an, excepto casu parita- tis, maioritas relativa sufficiat.
R — Negative ad primam partem; affirmative ad secundam
Responsio : 08-05-1990
Approbatio pontificia : 28-06-1990
Promulgatio : 01-08-1990
Source : AAS 82 [1990] 845
Texte Français
Q — Dans les élections, qui se déroulent selon le c. 119, 1°, pour le troisième scrutin, la majorité absolue des suffrages de ceux qui sont présents est-elle encore requise ou bien, sauf en cas de parité, la majorité relative suffit-elle?
R — Non à la première partie; oui à la seconde partie.
Réponse : 08/05/1990
Approbation pontificale : 26/06/1990
Promulgation : 01/08/1990
Source : DC 87 [1990] 830