sur la transparence, le contrôle et la concurrence dans les procédures d’attribution des contrats publics du Saint-Siège et de l’Etat de la Cité du Vatican
de François
Date de publication : 01/06/2020
Texte original
Texte Français
Lettre apostolique
sous forme de Motu proprio
sur la transparence, le contrôle et la concurrence dans les procédures d’attribution des contrats publics du Saint-Siège et de l’Etat de la Cité du Vatican
La diligence du bon père de famille est le principe général à respecter par dessus-tout, sur la base duquel tous les administrateurs sont tenus de réaliser leurs fonctions. Cela est demandé explicitement par la loi canonique relative aux biens ecclésiastiques (can. 1284 §1 CIC), mais cela vaut en général pour tout autre administrateur.
L’économie mondiale et l’interdépendance croissante ont fait émerger la possibilité de réaliser de considérables économies, comme effet de la disponibilité de nombreux offrants de biens et de services. Ces possibilités doivent être utilisées surtout dans la gestion des biens publics, où l’exigence d’une administration fidèle et honnête se fait sentir de façon d’autant plus urgente. Dans ce domaine en effet, l’administrateur est appelé à être responsable des intérêts d’une communauté, qui vont bien au-delà des intérêts individuels ou particuliers.
Cette exigence a favorisé une régulation spécifique et cohérente dans le cadre de la Communauté internationale, qui dispose désormais de principes et de règles qui inspirent la conduite et montrent l’expérience de différents Etats. Il est utile de se référer à ce patrimoine normatif, avec ses “bonnes pratiques” connexes, en gardant cependant les principes fondamentaux et les finalités propres du droit canonique et la singularité de celui de l’Etat de la Cité du Vatican.
Afin de permettre une gestion plus efficace des ressources, j’ai donc pensé à approuver un ensemble de normes dédiées à favoriser la transparence, le contrôle et la concurrence dans les procédures d’attribution des contrats administratifs pour le compte du Saint-Siège et de l’Etat de la Cité du Vatican. Par ces normes, j’entends fixer les principes généraux et définir une procédure unique en la matière, à travers un corpus normatif valide pour les divers organismes de la Curie romaine, pour les institutions administrativement liées au Saint-Siège, pour le gouvernorat de l’Etat, ainsi que pour les autres personnes juridiques canoniques publiques spécifiquement identifiées.
Dans le même temps, malgré son caractère unitaire et son homogénéité, cette discipline prévoit les différences nécessaires entre le Saint-Siège et l’Etat de la Cité du Vatican, bien connues du droit et prises en compte par la pratique juridique, y compris internationale, ainsi que les finalités spécifiques de chaque organisme qui, en raison de son service ecclésial unique, est appelé à l’appliquer.
La promotion d’une contribution concurrente et loyale d’acteurs économiques, unie à la transparence et au contrôle des procédures d’attribution des contrats, permettra une meilleure gestion des ressources que le Saint-Siège administre afin de poursuivre les fins propres à l’Eglise (cf. can. 1254 CIC), en garantissant à ces acteurs une égalité de traitement et une possibilité de participer à travers un Registre spécifique des acteurs économiques et des procédures spécifiques.
L’application de ce système constituera en outre un obstacle à des ententes limitatives et permettra de réduire de façon notable le danger de corruption de tous ceux qui sont appelés à la responsabilité du gouvernement et de la gestion des organismes du Saint-Siège et de l’Etat de la Cité du Vatican.
Cette législation, de caractère essentiel, est accompagnée d’une législation de procédure, destinée à garantir le recours à la protection juridique en cas de différends sur les procédures d’attribution des contrats administratifs ou sur les dispositions selon lesquels on est inscrit ou rayé du Registre des acteurs économiques.
La spécificité de la discipline et la technicité de la réglementation substantielle justifient l’extension de la juridiction des organismes judiciaires de l’Etat de la Cité du Vatican, auxquels est attribuée la compétence de connaître les éventuels différends, y compris lorsqu’ils concernent des organismes de la Curie romaine, restant sauve la compétence du Tribunal Suprême de la Signature Apostolique en cas de conflit d’attribution.
Désormais, les rédactions finales de cette réglementation étant finalisées, après avoir consulté qui de droit et après avoir considéré attentivement l’ensemble, je promulgue ce Motu proprio, avec certitude et autorité souveraine, pour approuver les réglementations dont les textes sont joints à cet acte et dont elles sont partie intégrante. Elles devront être observées dans toutes leurs parties, nonobstant toute disposition contraire, même digne de mention.
Je dispose que l’original du présent Motu proprio soit promulgué par sa publication sur le site internet de L’Osservatore Romano, entrant en vigueur trente jours plus tard, et qu’il soit publié dans les Acta Apostolicae Sedis.
Donné à Rome, à Saint-Pierre, le 19 mai 2020, huitième année de mon Pontificat.
Texte original en italien sur le site du Vatican, disponible en cliquant ici.
Traduction française pour l'Agence Zenit d'Anne Kurian, publié ici.
Allegato A (en attente de traduction) :
Allegato B (en attente de traduction) :