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Actes administratifs d'un évêque;l'évêque comme législateur;recours à la Signature Apostolique // Bishops as diocesan legislator;recourse to the Apostolic Signatura

C. 35 CIC/1983

Références

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Roman Replies: CLSA opinions

2007

43

44

Actes administratifs d'un évêque;l'évêque comme législateur;recours à la Signature Apostolique // Bishops as diocesan legislator;recourse to the Apostolic Signatura

C. 35 CIC/1983

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