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L'interprétation du droit fondamental des fidèles à être jugés selon le droit (c. 221 §3)

C. 221 CIC/1983

Références

Nom de la publication

Année de publication

P. début

P. fin

Forum canonicum

2012

155

173

L'interprétation du droit fondamental des fidèles à être jugés selon le droit (c. 221 §3)

C. 221 CIC/1983

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