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Le vetitum: exercice du pouvoir judiciaire ou administratif? // The tribunal vetitum: an exercise of judicial or administrative power?

C. 1684 CIC/1983

Références

Nom de la publication

Année de publication

P. début

P. fin

Roman Replies: CLSA opinions

2007

102

107

Le vetitum: exercice du pouvoir judiciaire ou administratif? // The tribunal vetitum: an exercise of judicial or administrative power?

C. 1684 CIC/1983

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