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Que fait une cour d'appel en déclarant la conformité des sentences? // What is an appellate court to do? Procedural considerations when declaring equivalent conformity of sentences

C. 1641 CIC/1983

Références

Nom de la publication

Année de publication

P. début

P. fin

The Jurist

2010

368

395

Que fait une cour d'appel en déclarant la conformité des sentences? // What is an appellate court to do? Procedural considerations when declaring equivalent conformity of sentences

C. 1641 CIC/1983

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