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Plainte en nullité par voie d'exception en seconde instance // Procedure for handling plaints of nullity presented by way of exception in second instance

C. 1627 CIC/1983

Références

Nom de la publication

Année de publication

P. début

P. fin

Roman Replies: CLSA opinions

2008

129

133

Plainte en nullité par voie d'exception en seconde instance // Procedure for handling plaints of nullity presented by way of exception in second instance

C. 1627 CIC/1983

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