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Délibérations des juges par Internet // Procedure for judges to convene for deliberation via Internet-conference

C. 1609 CIC/1983

Références

Nom de la publication

Année de publication

P. début

P. fin

Roman Replies: CLSA opinions

2010

183

185

Délibérations des juges par Internet // Procedure for judges to convene for deliberation via Internet-conference

C. 1609 CIC/1983

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