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Jurisprudence: sentence interlocutoire déclarant la nullité irrémédiable d'une sentence négative de première instance // Interlocutory sentence declaring the irremedial nullity of a negative sentence of first instance court

C. 1607 CIC/1983

Références

Nom de la publication

Année de publication

P. début

P. fin

Studia canonica

2008

219

226

Jurisprudence: sentence interlocutoire déclarant la nullité irrémédiable d'une sentence négative de première instance // Interlocutory sentence declaring the irremedial nullity of a negative sentence of first instance court

C. 1607 CIC/1983

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