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Changement de chef en appel et déclaration de conformité entre sentences // Change of ground(s) at the appeal level and declaration of substantial conformity between sentences

C. 1514 CIC/1983

Références

Nom de la publication

Année de publication

P. début

P. fin

Roman Replies: CLSA opinions

2006

88

98

Changement de chef en appel et déclaration de conformité entre sentences // Change of ground(s) at the appeal level and declaration of substantial conformity between sentences

C. 1514 CIC/1983

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