En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des prestations avancées et permettre de réaliser des statistiques de visites afin de nous aider à réaliser le meilleur site possible.

OK, tout accepter

Certification d'authenticité pour actes à envoyer en deuxième instance // Certification of the authenticity and completeness of the acts to be sent to the second instance tribunal by the notary

C. 1474 CIC/1983

Références

Nom de la publication

Année de publication

P. début

P. fin

Roman Replies: CLSA opinions

2005

96

97

Certification d'authenticité pour actes à envoyer en deuxième instance // Certification of the authenticity and completeness of the acts to be sent to the second instance tribunal by the notary

C. 1474 CIC/1983

Références

Documents

Canons liés