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Décret général d'exécution pour la préservation des actes judiciaires par la Signature Apostolique // General executory Decree regarding the Preservation of Judicial Acts by the Apostolic Signatura

C. 1445 CIC/1983

Références

Nom de la publication

Année de publication

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P. fin

Roman Replies: CLSA opinions

2012

40

44

Décret général d'exécution pour la préservation des actes judiciaires par la Signature Apostolique // General executory Decree regarding the Preservation of Judicial Acts by the Apostolic Signatura

C. 1445 CIC/1983

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