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Défaut de forme canonique et erreur commune // Defect of canonical form and common error
Défaut de forme canonique et erreur commune // Defect of canonical form and common error
C. 144 CIC/1983
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Nom de la publication
Année de publication
P. début
P. fin
Roman Replies: CLSA opinions
2007
49
51
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C. 144 CIC/1983
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