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S'il est impossible de créer un tribunal collégial, un juge unique, clerc, si possible assisté d'un assesseur et d'un auditeur jugera la cause au Canada

C. 1425 CIC/1983

Références

Nom de la publication

Année de publication

P. début

P. fin

Décrets CÉCC // Decrees CCCB

1994

S'il est impossible de créer un tribunal collégial, un juge unique, clerc, si possible assisté d'un assesseur et d'un auditeur jugera la cause au Canada

C. 1425 CIC/1983

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