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Res iudicata sans sentences concordantes dans les cas de graviora delictes. Voir c. 1641 // Res iudicata without concordant sentences in graviora delicta cases

C. 1395 CIC/1983

Références

Nom de la publication

Année de publication

P. début

P. fin

Roman Replies: CLSA opinions

2009

154

156

Res iudicata sans sentences concordantes dans les cas de graviora delictes. Voir c. 1641 // Res iudicata without concordant sentences in graviora delicta cases

C. 1395 CIC/1983

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