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Droit pénal dans le CIC à la lumière de quatre principes de codification légale moderne // Nulla lex satis commoda omnibus est: the implementation of the penal law of the 1983 CIC in light of four principles of modern legal codification

C. 1311 CIC/1983

Références

Nom de la publication

Année de publication

P. début

P. fin

The Jurist

2009

615

645

Droit pénal dans le CIC à la lumière de quatre principes de codification légale moderne // Nulla lex satis commoda omnibus est: the implementation of the penal law of the 1983 CIC in light of four principles of modern legal codification

C. 1311 CIC/1983

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