La location pour un bail de plus de cinq ans est un acte d'administration extraordinaire;la location gracieuse doit avoir le consentement de l'ordinaire;si le total de la location dépasse le montant maximum pour l'aliénation de biens ecclésias. et excède neuf ans, il faut la permission du Saint-Siège. Pour le Canada
C. 1297 CIC/1983
Références
Décrets CÉCC // Decrees CCCB
1997
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