Sont actes d'administration extraordinaire: actes non cumulatifs dépassant 5% du montant maximum approuvé par la CECC pour l'aliénation de biens ecclés., l'acceptation ou le refus d'un héritage, d'un legs, d'une donation ou d'une fondation comportant des obligations à long terme, l'érection d'un cimetière, une action en justice, l'achat de biens immeubles au Canada

C. 1277 CIC/1983