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Validité d'un mariage célébré avant une sentence de nullité en deuxième instance // Validity of marriage performed prior to decision of second instance

C. 1113 CIC/1983

Références

Nom de la publication

Année de publication

P. début

P. fin

Roman Replies: CLSA opinions

1993

-1

Validité d'un mariage célébré avant une sentence de nullité en deuxième instance // Validity of marriage performed prior to decision of second instance

C. 1113 CIC/1983

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