En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des prestations avancées et permettre de réaliser des statistiques de visites afin de nous aider à réaliser le meilleur site possible.

OK, tout accepter

Validité d'un mariage célébré avant une sentence de nullité en deuxième instance // Validity of marriage performed prior to second instance decision

C. 1113 CIC/1983

Références

Nom de la publication

Année de publication

P. début

P. fin

Roman Replies: CLSA opinions

1994

135

136

Validité d'un mariage célébré avant une sentence de nullité en deuxième instance // Validity of marriage performed prior to second instance decision

C. 1113 CIC/1983

Références

Documents

Canons liés