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L'acte positif de volonté en tant que cause de la nullité du mariage selon le para. 2

C. 1101 CIC/1983

Références

Nom de la publication

Année de publication

P. début

P. fin

Revue de Droit canonique

1984

140

151

L'acte positif de volonté en tant que cause de la nullité du mariage selon le para. 2

C. 1101 CIC/1983

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