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Jurisprudence: cause de déni du droit à la défense. Voir c. 1620 // Jurisprudence: case of denial of the right of defense. See c. 1620

C. 1095 CIC/1983

Références

Nom de la publication

Année de publication

P. début

P. fin

Studia canonica

2012

231

237

Studia canonica

2012

249

258

Jurisprudence: cause de déni du droit à la défense. Voir c. 1620 // Jurisprudence: case of denial of the right of defense. See c. 1620

C. 1095 CIC/1983

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