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Compétence du for civil pour examiner l'invalidité du mariage // Competence of the civil forum when examining the invalidity of marriage

C. 1059 CIC/1983

Références

Nom de la publication

Année de publication

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P. fin

Roman Replies: CLSA opinions

2003

Compétence du for civil pour examiner l'invalidité du mariage // Competence of the civil forum when examining the invalidity of marriage

C. 1059 CIC/1983

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