Texte Latin
Collectiones decretorum aut actorum ab aliqua auctoritate ecclesiastica editas, iterum edere non licet, nisi impetrata prius eiusdem auctoritatis licentia et servatis condicionibus ab eadem praescriptis.
Texte Français
Il n’est pas permis de rééditer des collections de décrets ou d’actes éditées par l’autorité ecclésiastique à moins que la permission n’en ait été obtenue préalablement et que ne soient observées les conditions posées par cette même autorité.