Texte Latin
Texte Français
§1. Privilegium, seu gratia in favorem certarum personarum sive physicarum sive iuridicarum per peculiarem actum facta, concedi potest a legislatore necnon ab auctoritate exsecutiva cui legislator hanc potestatem concesserit.
§1. Le privilège, ou grâce donnée par un acte particulier en faveur de certaines personnes physiques ou juridiques, peut être accordé par le législateur et aussi par l’autorité exécutive à qui le législateur a octroyé ce pouvoir.
§2. Possessio centenaria vel immemorabilis praesumptionem inducit concessi privilegii.
§2. La possession centenaire ou immémoriale emporte la présomption que le privilège a été accordé.