Texte Latin
Rescriptum, cuius praesentationi nullum est definitum tempus, potest exsecutori exhiberi quovis tempore, modo absit fraus et dolus.
Texte Français
Le rescrit dont la présentation n’est soumise à aucun délai peut être présenté en tout temps à son exécutant, pourvu qu’il n’y ait ni fraude ni dol.