Texte Latin
Dividere institutum in partes, quocumque nomine veniant, novas erigere, erectas coniungere vel aliter circumscribere ad competentem instituti auctoritatem pertinet, ad normam constitutionum.
Texte Français
Diviser un institut en parties, quel que soit leur nom, en ériger de nouvelles, unir ou circonscrire autrement celles qui sont déjà érigées, appartient à l’autorité compétente de l’institut, selon les constitutions.