Texte Latin
Texte Français
§1. Decretum singulare vim habere desinit legitima revocatione ab auctoritate competendi facta necnon cessante lege ad cuius exsecutionem datum est.
§1. Un décret particulier perd sa valeur quand il est révoqué légitimement par l’autorité compétente, et aussi quand cesse la loi pour l’exécution de laquelle il a été émis.
§2. Praeceptum singulare, legitimo documento non impositum, cessat resoluto iure praecipientis.
§2. Un précepte particulier qui n’a pas été imposé par un document légitimement porté disparaît quand s’éteint le droit de celui qui l’a donné.