Texte Latin
Texte Français
§1. Decretum singulare, cuius applicatio committitur exsecutori, effectum habet a momento exsecutionis ; secus a momento quo personae auctoritate ipsius decernentis intimatur.
§1. Un décret particulier dont l’application est confiée à un exécutant produit effet à partir du moment de l’exécution ; sinon, à partir du moment où il est signifié au destinataire par l’autorité dont il émane.
§2. Decretum singulare, ut urgeri possit, legitimo documento ad normam iuris intimandum est.
§2. Pour pouvoir en urger l’application, le décret particulier doit être signifié selon le droit par un document légitime.