Texte Latin
Actus administrativus, etiam si agatur de rescripto Motu proprio dato, effectu caret quatenus ius quaesitum laedit aut legi consuetudinive probatae contrarium est, nisi auctoritas competens expresse clausulam derogatoriam addiderit.
Texte Français
Un acte administratif, même s’il s’agit d’un rescrit donné par Motu proprio, ne produit pas d’effet s’il lèse un droit acquis, ou est contraire à une loi ou à une coutume, à moins que l’autorité compétente n’ait expressément ajouté une clause dérogatoire.