Texte Latin
Texte Français
§1. Instructiones, quae nempe legum praescripta declarant atque rationes in iisdem exsequendis servandas evolunt et determinant, ad usum eorum dantur quorum est curare ut leges exsecutioni mandentur, eosque in legum exsecutione obligant ; eas legitime edunt, intra fines suae competentiae, qui potestate exsecutiva gaudent.
§1. Les instructions qui explicitent les dispositions des lois, qui expliquent et fixent leurs modalités d’application, s’adressent à ceux à qui il appartient de veiller à l’exécution des lois et les obligent ; ceux qui détiennent le pouvoir exécutif les publient légitimement dans les limites de leur compétence.
§2. Instructionum ordinationes legibus non derogant, et si quae cum legum praescriptis componi nequeant, omni vi carent.
§2. Les dispositions contenues dans ces instructions ne dérogent pas aux lois, et si elles sont inconciliables avec les prescriptions des lois, elles sont dénuées de toute valeur.
§3. Vim habere desinunt instructiones non tantum revocatione explicita aut implicita auctoritatis competentis, quae eas edidit, eiusve superioris, sed etiam cessante lege ad quam declarandam vel exsecutioni mandandam datae sunt.
§3. Les instructions cessent d’être en vigueur non seulement par révocation explicite ou implicite faite par l’autorité compétente qui les a publiées ou faite par une autorité supérieure, mais encore quand disparaît la loi qu’elles ont pour objet d’expliciter ou de faire appliquer.