Texte Latin
Texte Français
§1. Extinguitur christifidelium consociatio privata ad normam statutorum ; supprimi etiam potest a competenti auctoritate, si eius actio in grave damnum cedit doctrinae vel disciplinae ecclesiasticae, aut scandalo est fidelium.
§1. L’association privée de fidèles s’éteint selon ses statuts ; elle peut être aussi supprimée par l’autorité compétente si son activité cause un grave dommage à la doctrine ou à la discipline ecclésiastique, ou provoque du scandale chez les fidèles.
§2. Destinatio bonorum consociationis extinctae ad normam statutorum determinanda est, salvis iuribus quaesitis atque oblatorum voluntate.
§2. La destination des biens d’une association éteinte doit être déterminée selon les statuts, restant saufs les droits acquis et la volonté des donateurs.