Texte Latin
Texte Français
§1. Consociatio christifidelium privata personalitatem iuridicam acquirere potest per decretum formale auctoritatis ecclesiasticae competentis, de qua can. 312.
§1. Une association privée de fidèles peut acquérir la personnalité juridique par décret formel de l’autorité ecclésiastique compétente dont il s’agit au can. 312.
§2. Nulla christifidelium consociatio privata personalitatem iuridicam acquirere potest, nisi eius statuta ab auctoritate ecclesiastica, de qua in can. 312, § 1, sint probata ; statutorum vero probatio consociationis naturam privatam non immutat.
§2. Aucune association privée de fidèles ne peut acquérir la personnalité juridique à moins que ses statuts n’aient été approuvés par l’autorité compétente dont il s’agit au can. 312, § 1 ; mais l’approbation des statuts ne modifie pas la nature privée de l’association.