Texte Latin
Cuiuslibet consociationis publicae statuta, eorumque recognitio vel mutatio, approbatione indigent auctoritatis ecclesiasticae cui competit consociationis erectio ad normam can, 312, § 1.
Texte Français
Les statuts de toute association publique, ainsi que leur révision ou leur changement, ont besoin de l’approbation de l’autorité ecclésiastique à qui revient l’érection de l’association selon le C. 312, § 1.