Texte Latin
Consociatio publica itemque consociationum publicarum confoederatio ipso decreto quo ab auctoritate ecclesiastica ad normam C. 312 competenti erigitur, persona iuridica constituitur et missionem recipit, quatenus requiritur, ad fines quos ipsa sibi nomine Ecclesiae persequendos proponit.
Texte Français
L’association publique comme la confédération d’associations publiques, par le décret même de l’autorité ecclésiastique compétente selon le C. 312 qui les érige, sont constituées en personne juridique et reçoivent la mission, dans la mesure où cela est requis, pour poursuivre au nom de l’Église les buts qu’elles se proposent elles-mêmes d’atteindre.