Texte Latin
Texte Français
§1. Ad erigendas consociationes publicas auctoritas competens est :
§1. Pour ériger les associations publiques, l’autorité compétente est :
1° pro consociationibus universalibus atque internationalibus Sancta Sedes ;
1° pour les associations universelles et internationales le Saint-Siège ;
2° pro consociationibus nationalibus, quae scilicet ex ipsa erectione destinantur ad actionem in tota natione exercendam, Episcoporum conferentia in suo territorio ;
2° pour les associations nationales, qui du fait de leur érection sont destinées à exercer leur activité dans toute la nation, la conférence des Évêques dans son territoire ;
3° pro consociationibus dioecesanis, Episcopus dioecesanus in suo territorio, non vero Administrator dioecesanus, iis tamen consociationibus exceptis quarum erigendarum ius ex apostolico privilegio aliis reservatum est.
3° pour les associations diocésaines, l’Évêque diocésain dans son propre territoire, mais non pas l’administrateur diocésain, exception faite pour les associations dont l’érection est réservée à d’autres par privilège apostolique.
§2. Ad validam erectionem consociationis aut sectionis consociationis in dioecesi, etiamsi id vi privilegii apostolici fiat, requiritur consensus Episcopi dioecesani scripto datus ; consensus tamen ab Episcopo dioecesano praestitus pro erectione domus instituti religiosi valet etiam ad erigendam in eadem domo vel ecclesia ei adnexa consociationem quae illius instituti sit propria.
§2. pour ériger validement dans un diocèse une association ou une section d’association, même en vertu d’un privilège apostolique, le consentement écrit de l’Évêque diocésain est requis ; cependant, le consentement donné par l’Évêque diocésain pour ériger une maison d’un institut religieux vaut également pour ériger dans la même maison ou l’église qui y est annexée une association propre à cet institut.
Annotation
La mise en application de ce canon a été précisée par le rescrit d'audience du 15/06/2022, entré en vigueur le 15/06/2022.
Annotation
La mise en application de ce canon a été précisée par le rescrit d'audience du 15/06/2022, entré en vigueur le 15/06/2022.