Canon N° 30
Code de Droit Canonique CIC/1983

Canon en vigueur depuis le 27/11/1983.

Annotation

Littéralement on pourrait traduire : "Celui qui jouit seulement du pouvoir exécutif ne peut validement porter le décret général dont il s’agit au can. 29, à moins que, dans des cas particuliers, selon le droit cela lui ait été concédé expressément par le législateur compétent et [qu’il porte ce décret général] en observant les conditions fixées dans l’acte de concession."