Texte Latin
Texte Français
§1. Privatio ab officio, in poenam scilicet delicti, ad normam iuris tantummodo fieri potest.
§1. La privation d’un office, en tant que punition d’un délit, ne peut être infligée que selon le droit.
§2. Privatio effectum sortitur secundum praescripta canonum de iure poenali.
§2. La privation produit effet selon les dispositions des canons du droit pénal.