Texte Latin
Cessat compromissum et ius suffragium ferendi redit ad compromittentes :
Texte Français
Le compromis cesse et le droit de porter un suffrage retourne aux commettants :
1° revocatione a collegio aut coetu facta, re integra ;
1° par la révocation faite par le collège ou le groupe avant tout commencement d’exécution ;
2° non impleta aliqua condicione compromisso apposita ;
2° si une condition apposée au compromis n’a pas été remplie ;
3° electione absoluta, si fuerit nulla.
3° si l’élection faite se trouve être nulle.