Texte Latin
Sententia lata in poenali iudicio, etiamsi in rem iudicatam transierit, nullo modo ius facit erga partem laesam, nisi haec intervenerit ad normam C. 1729.
Texte Français
La sentence portée dans un procès pénal, même si elle est passée en force de chose jugée, n’a aucun effet juridique à l’égard de la partie lésée, à moins que celle-ci ne soit intervenue selon le C. 1729.