Texte Latin
Texte Français
§1. Salvis praescriptis canonum huius tituli, in iudicio poenali applicandi sunt, nisi rei natura obstet, canones de iudiciis in genere et de iudicio contentioso ordinario, servatis specialibus normis de causis quae ad bonum publicum spectant.
§1. Restant sauves les dispositions des canons du présent titre, à moins que la nature des choses n’y fasse obstacle, les canons concernant les procès en général et le procès contentieux ordinaire devront être appliqués dans le procès pénal, tout en respectant les normes spéciales des causes relatives au bien public.
§2. Accusatus ad confitendum delictum non tenetur, nec ipsi iusiurandum deferri potest.
§2. L’accusé n’est pas tenu d’avouer son délit et on ne peut pas lui déférer le serment.