Texte Latin
Investigationis acta et Ordinarii decreta, quibus investigatio initur vel clauditur, eaque omnia quae investigationem praecedunt, si necessaria non sint ad poenalem processum, in secreto curiae archivo custodiantur.
Texte Français
Les actes et les décrets de l’Ordinaire qui ouvrent ou clôturent l’enquête, ainsi que tous les éléments qui l’ont précédée, seront conservés aux archives secrètes de la curie, s’ils ne sont pas nécessaires au procès pénal.