Texte Latin
Texte Français
§1. Nequit transactio aut compromissum valide fieri circa ea quae ad bonum publicum pertinent, aliaque de quibus libere disponere partes non possunt.
§1. Il ne peut y avoir de transaction ou de compromis valide dans les affaires qui concernent le bien public et dans celles dont les parties ne peuvent disposer librement.
§2. Si agitur de bonis ecclesiasticis temporalibus, serventur, quoties materia id postulat, sollemnitates iure statutae pro rerum ecclesiasticarum alienatione.
§2. S’il s’agit de biens temporels ecclésiastiques, les formalités juridiques établies par le droit pour l’aliénation des biens ecclésiastiques seront observées chaque fois que la matière l’exige.