Texte Latin
De transactione, de compromisso, deque iudicio arbitrali serventur normae a partibus selectae vel, si partes nullas selegerint, lex ab Episcoporum conferentia lata, si qua sit, vel lex civilis vigens in loco ubi conventio initur.
Texte Français
Pour la transaction, le compromis et l’arbitrage, les règles choisies par les parties seront observées ou, si les parties n’en ont pas choisi, la loi, s’il y en a une, portée par la conférence des Évêques ou bien la loi civile en vigueur dans le lieu où la convention est conclue.