Texte Latin
Si Congregatio causam ad tribunal remiserit, serventur, nisi rei natura obstet, canones de iudiciis in genere et de iudicio contentioso ordinario, salvis praescriptis huius tituli.
Texte Français
Si la Congrégation a remis la cause à un tribunal, celui-ci appliquera les canons relatifs au procès en général et au procès contentieux ordinaire, à moins que la nature de la chose ne s’y oppose, restant sauves les dispositions du présent titre.