Texte Latin
Texte Français
§1. Firmo praescripto can. 1681, horum processuum instructionem committat Episcopus, stabiliter vel in singulis casibus, tribunali suae vel alienae dioecesis aut idoneo sacerdoti.
§1. Restant sauves les dispositions du can. 1681, l’Évêque confiera l’instruction de ces procès, d’une manière stable ou cas par cas, à son tribunal ou à celui d’un autre diocèse, ou bien à un prêtre idoine.
§2. Quod si introducta sit petitio iudicialis ad declarandam nullitatem eiusdem matrimonii, instructio ad idem tribunal committatur.
§2. Si une demande judiciaire a été introduite en vue d’une déclaration de nullité de ce même mariage, l’instruction sera confiée au même tribunal.