Texte Latin
Si tribunal appellationis perspiciat in inferiore iudicii gradu processum contentiosum oralem esse adhibitum in casibus a iure exclusis, nullitatem sententiae declaret et causam remittat tribunali quod sententiam tulit.
Texte Français
Si le tribunal d’appel s’aperçoit que la procédure contentieuse orale a été employée par le tribunal du degré inférieur dans des cas exclus par le droit, il prononcera la nullité de la sentence et renverra la cause au tribunal qui a porté la sentence.